Une vaccination peut-elle être rendue obligatoire en l’état du droit

Publié par novadminacces le

 

CE QUE DIT LA LOI SUR LA VACCINATION CONCERNANT LES ADULTES – PEUT ON RENDRE OBLIGATOIRE UN VACCIN EN L’ETAT DU DROIT ?



RAPPEL : La vaccination constitue l’une des interventions de santé publique les plus  efficientes. Cet outil de prévention primaire est mis en œuvre à l’échelle mondiale.  

Les objectifs de la politique vaccinale vont de la simple protection individuelle des  sujets les plus à risques, à la réduction, plus ou moins importante, de l’incidence d’une  maladie. Elle peut s’inscrire également dans une dimension collective, un fort taux de  couverture vaccinale pouvant permettre de maîtriser un agent infectieux.  

Mais la vaccination est aussi un acte médical et cela a de multiples conséquences,  notamment dans le cadre du droit.  

Cadre législatif fondateur : 

Le principe de base est rappelé à l’article à l’article L1111 du Code de la santé  publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le  consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout  moment. » 

L’Article 16-1 du Code civil sur le respect de l’intégrité du corps humain : « Chacun a  droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». 

Il appartient donc à chacun d’accepter ou de refuser, librement cet acte médical. 

Existe-il des vaccins obligatoires en l’état du droit ? 

Les vaccinations obligatoires pour les ENFANTS 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fait passer à 11 le nombre de  vaccins obligatoires. L’article L. 3111-2 du code de la santé publique précise  désormais que, sauf contre-indication médicale reconnue, et dans des conditions  d’âge déterminées par décret en Conseil d’État les vaccinations suivantes sont  obligatoires : vaccination  

– Antidiphtérique ; antitétanique ; antipoliomyélitique ; 

– Contre la coqueluche ; les infections invasives à Haemophilus influenzae de  type B ; contre le virus de l’hépatite B ; 

– Contre des infections invasives à pneumocoque ; 

– Contre le méningocoque de sérogroupe C 

– Contre la rougeole ; les oreillons ; la rubéole. 

Ces 11 vaccinations obligatoires sont pratiquées dans les 18 premiers mois de l’enfant,  selon les âges prévus dans le calendrier vaccinal.

Dépénalisation en 2018 : La loi supprime le dispositif de constatation et de pénalisation  du non-respect de l’obligation vaccinale qui était prévu à l’article L. 3116-1 du code de  la santé publique (6 mois de prison et 3 750 € d’amende). 

Attention : Les dispositions de l’article 227-17 du Code pénal trouve à s’appliquer en  cas de non-respect de l’obligation vaccinale par les parents. 

Aux termes de cet article, le fait pour le père ou la mère de se soustraire, sans motif  légitime, à ses obligations – vaccinales en l’espèce – au point de compromettre la santé,  la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, est puni de deux ans  d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, cette infraction étant assimilée à un  abandon de famille susceptible de conduire à la privation de l’exercice de l’autorité  parentale.  

Depuis le 1er juin 2018, les parents sont personnellement tenus responsables de  l’exécution de l’obligation vaccinale étendue. La preuve que cette obligation a été  exécutée doit être fournie, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie,  colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants

Pour certains PROFESSIONNELS DE SANTE 

Un certain nombre de vaccination obligatoires, en plus de celles obligatoires pour la  population générale, sont imposées pour certains professionnels de santé et de l’action  sociale et médico-sociale. 

NB : la vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du  département de la Guyane âgés de 12 mois ou plus, ainsi que pour toute personne qui  y séjourne. 

Hormis ce cadre de vaccination obligatoire en population générale, aucune  vaccination ne peut être imposée pour un adulte en l’état du droit mais  simplement recommandé.  

Les aspirations des individus à maîtriser eux-mêmes leurs choix de santé ont de  plus conduit à une approche différente de la prévention, basée principalement  sur l’éducation à la santé et la responsabilisation des personnes.

 
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