QPC – Liberté d’expression – Doit on filmer les audiences

Publié par novadminacces le

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QPC – liberté d’expression – justice filmée



La justice doit-elle être filmée ? 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation d’une  question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés  que la Constitution garantit de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de  la presse. 

Sous peine d’amende, ces dispositions interdisent à quiconque d’employer, dès  l’ouverture de l’ Audience des juridictions administratives ou judiciaires, tout appareil  photographique ou d’enregistrement sonore ou audiovisuel et de céder ou publier  l’enregistrement ou le document obtenu en violation de cette interdiction. 

Il était notamment reproché à ces dispositions de méconnaître la liberté d’expression  et de communication. Selon les requérants, l’évolution des techniques de captation et  d’enregistrement ainsi que le pouvoir de police de l’ Audience du président de la  juridiction suffiraient à assurer la sérénité des débats, la protection des droits des  personnes et l’impartialité des magistrats. 

Le Conseil constitutionnel a rappelé, sur le fondement de l’article 11 de la Déclaration  des droits de l’homme et du citoyen, que la liberté d’expression et de communication  est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et  l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à  l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à  l’objectif poursuivi. 

Dans le cadre constitutionnel ainsi rappelé, il a relevé que, en instaurant l’interdiction  critiquée, le législateur a, d’une part, entendu garantir la sérénité des débats au regard  des risques de perturbations liés à l’utilisation de ces appareils. Ce faisant, il a  poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.  D’autre part, il a également entendu prévenir les atteintes que la diffusion des images  ou des enregistrements issus des Audiences pourrait porter au droit au respect de la vie  privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des  acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d’innocence de la personne  poursuivie. 

Le Conseil constitutionnel a relevé en outre que, s’il est possible d’utiliser des  dispositifs de captation et d’enregistrement qui ne perturbent pas en eux-mêmes le  déroulement des débats, l’interdiction de les employer au cours des Audiences permet  de prévenir la diffusion des images ou des enregistrements, susceptible quant à elle  de perturber ces débats. L’évolution des moyens de communication est par ailleurs  susceptible de conférer à cette diffusion un retentissement important qui amplifie le  risque qu’il soit porté atteinte aux intérêts précités. 

Enfin, l’interdiction résultant des dispositions contestées, à laquelle il a pu être fait  exception, ne prive pas le public qui assiste aux Audiences en particulier les journalistes,  de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant 

leur déroulement, sous réserve du pouvoir de police de l’ Audience du président de la  formation de jugement. 

Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel a jugé que l’atteinte  portée par les dispositions contestées à l’exercice de la liberté d’expression et  de communication est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs  poursuivis. ( Cons. Const. 06-12-2019 n° 2019-817-QPC)

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