RAPPEL : La vaccination constitue l’une des interventions de santé publique les plus efficientes. Cet outil de prévention primaire est mis en œuvre à l’échelle mondiale.
Les objectifs de la politique vaccinale vont de la simple protection individuelle des sujets les plus à risques, à la réduction, plus ou moins importante, de l’incidence d’une maladie. Elle peut s’inscrire également dans une dimension collective, un fort taux de couverture vaccinale pouvant permettre de maîtriser un agent infectieux.
Mais la vaccination est aussi un acte médical et cela a de multiples conséquences, notamment dans le cadre du droit.
Cadre législatif fondateur :
Les vaccinations obligatoires pour les ENFANTS
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fait passer à 11 le nombre de vaccins obligatoires. L’article L. 3111-2 du code de la santé publique précise désormais que, sauf contre-indication médicale reconnue, et dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État les vaccinations suivantes sont obligatoires : vaccination
- Antidiphtérique ; antitétanique ; antipoliomyélitique ;
- Contre la coqueluche ; les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ; contre le virus de l’hépatite B ;
- Contre des infections invasives à pneumocoque ;
- Contre le méningocoque de sérogroupe C
- Contre la rougeole ; les oreillons ; la rubéole.
Ces 11 vaccinations obligatoires sont pratiquées dans les 18 premiers mois de l’enfant, selon les âges prévus dans le calendrier vaccinal.
Dépénalisation en 2018 : La loi supprime le dispositif de constatation et de pénalisation du non-respect de l’obligation vaccinale qui était prévu à l’article L. 3116-1 du code de la santé publique (6 mois de prison et 3 750 € d’amende).
Attention : Les dispositions de l’article 227-17 du Code pénal trouve à s’appliquer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale par les parents.
Aux termes de cet article, le fait pour le père ou la mère de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations – vaccinales en l’espèce – au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, cette infraction étant assimilée à un abandon de famille susceptible de conduire à la privation de l’exercice de l’autorité parentale.
Depuis le 1er juin 2018, les parents sont personnellement tenus responsables de l’exécution de l’obligation vaccinale étendue. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.
Pour certains PROFESSIONNELS DE SANTE
Un certain nombre de vaccination obligatoires, en plus de celles obligatoires pour la population générale, sont imposées pour certains professionnels de santé et de l’action sociale et médico-sociale.
NB : la vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de la Guyane âgés de 12 mois ou plus, ainsi que pour toute personne qui y séjourne.
Hormis ce cadre de vaccination obligatoire en population générale, aucune vaccination ne peut être imposée pour un adulte en l’état du droit mais simplement recommandé.
Les aspirations des individus à maîtriser eux-mêmes leurs choix de santé ont de plus conduit à une approche différente de la prévention, basée principalement sur l’éducation à la santé et la responsabilisation des personnes.
